Création d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans le cadre d’un contrat conclu entre professionnels.

Au 1er janvier 2013 est entré en vigueur le décret du 2 octobre 2012, lequel institue une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € à la charge de tout débiteur n’ayant pas exécuté son obligation de paiement dans les délais contractuellement…