Création d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans le cadre d’un contrat conclu entre professionnels.

Au 1er janvier 2013 est entré en vigueur le décret du 2 octobre 2012, lequel institue une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 € à la charge de tout débiteur n’ayant pas exécuté son obligation de paiement dans les délais contractuellement prévus.

Les caractéristiques de cette nouvelle obligation sont les suivantes :

  • l’indemnité est due dès le 1er jour de retard de paiement, quel que soit le délai de paiement prévu ;
  • l’indemnité est due pour chaque facture ;
  • l’indemnité est due en sus des pénalités contractuellement prévues ;
  • l’indemnité n’exclut pas la possibilité pour le créancier de diligenter une instance en vue d’obtenir une indemnisation complémentaire ;
  • l’indemnité n’est pas soumise à la TVA, car elle n’est pas due en contre partie d’un produit ou d’un service (art. 256 du CGI) ;
  • l’indemnité n’est pas due par le débiteur en procédure collective.

Il est important de noter qu’en vertu des dispositions du code de commerce (L441-4 et L441-6), la mention de cette indemnité légale, comme celle de toutes indemnités dues en cas de retard de paiement, doit figurer sur les conditions de règlement et la facture de l’entreprise. La violation de chacune de ces obligations est respectivement sanctionnée par des amendes de 15.000 € et 75.000 €.

Les entreprises seront donc bien inspirées de procéder à la modification de leurs modèles de factures et conditions de règlement, et d’éditer des modèles distincts à l’adresse des professionnels et des consommateurs.

Cette mesure vise à lutter contre les retards de paiement en dissuadant les entreprises qui trouvent dans le retard de paiement un intéressant levier de financement. En effet, les majorations et pénalités de retard sont encadrées et calculées sur la base d’un taux d’intérêt légal faible dont le coût pour un débiteur demeure en général, en l’absence de toute instance à son encontre, inférieur à tout autre mode de financement. Toutefois, on peut penser que le caractère modeste de cette indemnité incitera peu d’entreprises à honorer leurs échéances dans les délais. Tout au plus, en raison de son caractère forfaitaire, elle les incitera à les respecter pour leur contrats accessoires et de faible montant (petites fournitures, consommables, etc…).

La mesure aurait probablement pu gagner en efficacité si son calcul reposait sur une base forfaitaire augmentée d’une fraction du montant porté sur la facture. Toutefois, un tel mécanisme aurait modifié son objet (la compensation des frais de recouvrement), et aurait institué une lourde pénalité à des débiteurs dont les manquements relèvent moins d’une intention malhonnête que la conséquence d’une trésorerie exsangue.