La massification des contentieux “261/2004″ et le défaut de mandat de l’avocat de SKYMEDIATOR.

La présomption de mandat de l’avocat dans le cadre de son activité judiciaire n’est pas irréfragable. C’est ce qu’a rappelé le tribunal d’instance de Nantes, dans un jugement du 28 juillet 2015, à l’avocat mandaté par une société étrangère ayant pour activité le recouvrement des indemnités prévues par le Règlement (CE) n° 261/2004.

Cet avocat avait saisi la juridiction au nom de douze passagers pour défendre leurs intérêts dans le cadre d’un litige les opposant à une compagnie aérienne représentée par notre cabinet.

Le régime édicté par le Règlement (CE) n°261/2004 est propice à une massification des contentieux dont cette affaire est une illustration (I.). Pour autant, une telle entreprise ne peut se soustraire aux règles de la représentation en justice (II.).

I. La massification des litiges fondés sur le Règlement (CE) n°261/2004.

Le Règlement (CE) n°261/2004 établit des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol. Elles s’imposent à toute compagnie aérienne opérant des vols au départ et/ou à l’arrivée dans l’Union européenne.

En cas d’annulation ou de retard d’une durée supérieure à trois heures, la compagnie aérienne est notamment contrainte de payer à son passager une indemnité qui lui est acquise sans qu’il ait à démontrer un préjudice, et dont le montant est forfaitairement déterminé selon la distance de son voyage.

La compagnie aérienne peut être exonérée de cette obligation pécuniaire si elle prouve qu’une circonstance extraordinaire est à l’origine de l’annulation ou du retard, sachant que l’appréciation des juridictions nationales et communautaires sur ce type de circonstances est très restrictive.

Notre pratique de ces contentieux pour plusieurs compagnies aériennes appelle deux observations.

D’une part, la gestion par les compagnies aériennes des événements de vol ou au sol fait l’objet d’une documentation technique souvent rédigée dans une langue étrangère, difficilement exploitable à des fins probatoires dans le cadre d’un contentieux judiciaire soumis à des juges novices dans le domaine de l’aéronautique.

D’autre part, le traitement de ces litiges est fastidieux, exige une mobilisation de leur personnel et implique régulièrement des coûts susceptibles d’excéder l’enjeu financier du litige.

Par conséquent, il peut être parfois plus rationnel pour la compagnie aérienne de payer une indemnité que les circonstances ne justifient pas plutôt que de débattre devant les tribunaux d’un litige dont l’issue est très incertaine.

Or, moins de 10% des passagers confrontés à une annulation ou un retard de vol sollicitent cette indemnité, certainement en raison d’une méconnaissance de leurs droits et d’une réticence à entreprendre auprès de leur compagnie aérienne une démarche amiable, voire contentieuse.

Le montant des indemnités non réclamées chaque année aux compagnies par les passagers français est estimé à plus de 140.000.000 euros.

Dans ce contexte, certains ont rapidement perçu l’opportunité de créer des entreprises proposant aux passagers, par l’intermédiaire exclusif d’un site internet, de recouvrer ces indemnités.

En quelques clics, le passager y indique les références de son vol, communique une copie de sa carte d’embarquement et confère à la société un mandat de représentation en justice. La phase pré-contentieuse est généralement gérée par l’entreprise, avant qu’elle ne transmette l’affaire à un avocat partenaire en charge de saisir la juridiction au nom et pour le compte du passager.

L’activité de ces sociétés se réduit souvent à éditer des matrices de mises en demeure et d’assignations qu’elles se contentent de mettre à jour des noms des parties et des références du vol litigieux.

Si une instance est introduite au nom de passagers et que d’autres passagers du même vol se manifestent postérieurement, il suffit à l’avocat mandaté par la société de recouvrement de faire intervenir volontairement ces derniers dans l’instance d’origine. Cet astucieux détournement des dispositions du code de procédure civile leur permet de diligenter des procédures judiciaires semblables à des actions de groupe, au mépris du monopôle des associations de consommateurs.

L’entreprise est particulièrement lucrative pour ces sociétés, dont la rétribution consiste généralement à prélever 25% du montant de l’indemnité forfaitaire prévue par le Règlement, ainsi que la totalité des sommes allouées complémentairement par la juridiction (frais de justice, indemnité pour résistance abusive, etc.).

Les sommes allouées au titre des frais de justice représentant souvent un montant supérieur à celui de l’indemnité prévue par le Règlement, ces sociétés peuvent percevoir une rétribution supérieure aux montants qu’elles reversent aux passagers. Elles ont donc un intérêt bien compris à poursuivre ces litiges dans un cadre judiciaire au sein duquel le rôle de leur avocat est opaque et le respect des règles déontologiques pour le moins discutable.

En l’espèce, une compagnie aérienne étrangère a été assignée par douze passagers ayant mandaté l’une de ces entreprises située à Hong-Kong, la société SKYMEDIATOR. Au regard de la proportion des litiges dont elle est à l’origine, nous estimons que la part de marché de la société SKYMEDIATOR en France excède les 80%.  La société SKYMEDIATOR a pour partenaire en France un seul et même avocat.

Dans cette affaire, la discussion soumise au tribunal portait à titre principal sur le pouvoir de représentation de son avocat, dont les allégations publiques obligeaient à s’interroger sur la réalité du mandat qu’il prétendait tenir des demandeurs.

II. Le défaut de mandat de l’avocat de la société SKYMEDIATOR.

L’article 117 du code de procédure civile dispose que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte le défaut de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice, tandis que l’article 416 du même code dispense l’avocat d’avoir à justifier d’un tel pouvoir.

La jurisprudence considère que le pouvoir de représentation doit être conféré personnellement à un avocat et non à “tout avocat”, étant précisé que la présomption dont il jouit peut être combattue par la preuve contraire (Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 1983 ; Cour de cassation, 19 octobre 1993).

Même s’il n’a pas à en justifier, un avocat ne peut pas se saisir de la défense des intérêts d’une partie sans en avoir directement reçu le mandat.

Le renversement de cette présomption est donc susceptible d’entacher de nullité l’acte introductif d’instance.

En l’occurrence, les recherches entreprises sur cette société et son avocat ont permis de recueillir auprès de l’I.N.A. un extrait d’un reportage télévisé au cours duquel celui-ci se présente en tant qu’“Avocat de Skymédiator” et se targue de représenter en justice plus de 6.000 passagers dans le cadre de plusieurs milliers d’instances.

Cet exceptionnel volume d’affaires, au regard de l’effectif réduit de son cabinet, nous a conduit à nous interroger sur les conditions de son intervention et la réalité de son mandat de représentation.

Les recherches entreprises plus en amont ont permis de découvrir notamment que :

- la société SKYMEDIATOR dispose d’un service juridique au Laos pour lequel elle recrute en France des juristes ayant pour mission de préparer là-bas les dossiers pour le compte des avocats qui la représentent dans les pays de l’Union européenne où elle opère ;

- la réalisation d’un “I.P. tracking” (i.e. la localisation géographique du cheminement des données électroniques) sur les courriers électroniques de mise en demeure émanant vraisemblablement de cet avocat, puisque comportant sa signature, a permis de localiser le serveur d’expédition de ces courriers électroniques en Asie, alors même que son unique cabinet est situé à Paris ;

- les métadonnées intégrées dans certains fichiers informatiques communiqués par cet avocat (conclusions et pièces) comportent une mention “Auteur : Skymediator” ;

- les conditions générales de la société SKYMEDIATOR agréées par les passagers stipulent que l’opportunité de l’action judiciaire et le choix de l’avocat qui les représente sont laissés à la seule appréciation de la société.

La production de ces preuves visait à convaincre le tribunal que cet avocat de la société SKYMEDIATOR a une implication très limitée dans les procédures judiciaires, est inconnu des passagers qu’il représente et agit exclusivement sur le mandat de la société SKYMEDIATOR.

L’avocat de la société SKYMEDIATOR a opposé le caractère irréfragable de son mandat et les “délires obsessionnels”  de ses contradicteurs quant à la relation qu’ils lui prêtent avec la société SKYMEDIATOR.

Le tribunal d’instance de Nantes a pris acte des allégations circonstanciées de la compagnie aérienne pour considérer aux termes de son jugement que cet avocat “est mandaté par SKYMEDIATOR” et pour conclure que “le défaut de pouvoir de représentation de Me [X] entraîne la nullité de l’acte de saisine”.

Le tribunal a par ailleurs condamné in solidum les douze passagers à payer à la compagnie aérienne 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Cette condamnation a certainement été motivée par la démonstration qu’aucun des passagers n’a préalablement pris la peine de solliciter personnellement de la compagnie aérienne ou de son agence de voyages la moindre information concernant le retard de leur vol, dont il était démontré subsidiairement qu’il avait été causé par des conditions météorologiques défavorables.

La propension des demandeurs à conférer en quelques clics à une société hongkongaise un mandat de représentation en justice dénote une attitude consumériste peu compatible avec l’action judiciaire, chose à manier avec précaution, à diligenter sans désinvolture et avec un certain égard quant aux dommages qu’elle peut causer.

* * *

Alors que le lien entre l’avocat et le client est peu à peu distendu par des entreprises s’intercalant dans la fourniture de prestations juridiques, le tribunal d’instance de Nantes rappelle très justement que l’avocat doit tenir son mandat directement de ceux qu’il représente et non d’un apporteur d’affaires.

Il est à espérer que cette décision connaisse un large retentissement auprès de tous les tribunaux ayant à statuer sur les milliers de procédures judiciaires diligentées par la société SKYMEDIATOR et son avocat.

Nous nous tenons à la disposition des personnes intéressées pour obtenir la communication de cette décision.

Affaire suivie par Cyrille LEPINE et Guillaume FOURQUET, Avocats.